Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 23a [S] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Devoirs des bénéficiaires RI 6
1 Les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en
oeuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux
mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI[B].
2 En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve. Ils sont
tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé et, lorsque l'ORP le leur enjoint, ils ont
l'obligation de :
a. participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur sont octroyées ;
b. participer aux entretiens de conseil et de contrôle, ainsi qu'aux réunions d'information ;
c. fournir les renseignements et documents permettant de juger s'ils sont aptes au placement ou si le
travail proposé est convenable.
Your change, as a redline
Art. 23a [S] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Devoirs des bénéficiaires RI 6
1 Les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en
oeuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux
mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI[B].
2 En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve. Ils sont
tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé et, lorsque l'ORP le leur enjoint, ils ont
l'obligation de :
a. participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur sont octroyées ;
b. participer aux entretiens de conseil et de contrôle, ainsi qu'aux réunions d'information ;
c. fournir les renseignements et documents permettant de juger s'ils sont aptes au placement ou si le
travail proposé est convenable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.