Propose a change

LOI sur l'emploi

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 25

Ayants droit 1 Peuvent bénéficier des mesures cantonales d'insertion professionnelle, les demandeurs d'emploi qui : a. sont de nationalité suisse ou étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour permettant d'exercer une activité lucrative ; b. sont domiciliés dans le canton ; c. n'ont pas ou plus droit aux indemnités LACI[B] ; d. sont bénéficiaires du RI (art. 27 et ss LASV[R]) ; e. sont inscrits auprès d'un ORP ; f. ne peuvent pas être assignés à un emploi convenable ; g. sont aptes au placement ; 8 Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 h. se conforment aux prescriptions de contrôle des offices régionaux de placement. 2 Les conditions spécifiques liées à chaque mesure demeurent réservées. 3 Le règlement peut prévoir l'octroi de mesures d'insertion professionnelle à des personnes qui ne bénéficient pas de la prestation financière du RI, lorsque l'intérêt de ces personnes et leur insertion rapide l'exigent.

Your change, as a redline

Art. 25

Ayants droit 1 Peuvent bénéficier des mesures cantonales d'insertion professionnelle, les demandeurs d'emploi qui : a. sont de nationalité suisse ou étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour permettant d'exercer une activité lucrative ; b. sont domiciliés dans le canton ; c. n'ont pas ou plus droit aux indemnités LACI[B] ; d. sont bénéficiaires du RI (art. 27 et ss LASV[R]) ; e. sont inscrits auprès d'un ORP ; f. ne peuvent pas être assignés à un emploi convenable ; g. sont aptes au placement ; 8 Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 h. se conforment aux prescriptions de contrôle des offices régionaux de placement. 2 Les conditions spécifiques liées à chaque mesure demeurent réservées. 3 Le règlement peut prévoir l'octroi de mesures d'insertion professionnelle à des personnes qui ne bénéficient pas de la prestation financière du RI, lorsque l'intérêt de ces personnes et leur insertion rapide l'exigent.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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