LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 Sous-section IV Soutien à la prise d'activité indépendante
Soutien à la prise d'activité indépendante 1 1 Les demandeurs d'emploi, qui souhaitent créer une entreprise, peuvent bénéficier d'un soutien à la prise d'activité indépendante par le biais : a. d'une formation adéquate ; b. ... ; c. d'un suivi par l'ORP. 1 Modifié par la loi du 03.10.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
Art. 31 Sous-section IV Soutien à la prise d'activité indépendante
Soutien à la prise d'activité indépendante 1 1 Les demandeurs d'emploi, qui souhaitent créer une entreprise, peuvent bénéficier d'un soutien à la prise d'activité indépendante par le biais : a. d'une formation adéquate ; b. ... ; c. d'un suivi par l'ORP. 1 Modifié par la loi du 03.10.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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