LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 Sous-section VI Programmes d'insertion
Programmes d'insertion 9 1 … 2 Le Service met en oeuvre des programmes d'insertion qui remplissent les caractéristiques suivantes : a. il sont mis en place par des institutions publiques ou privées à but non lucratif ; b. ils ne doivent pas faire concurrence à l'économie privée ; c. ... d. ... e. ... f. ... g. ils consistent en des activités s'approchant d'une situation de travail ; h. ils doivent inclure de la formation pratique et/ou théorique. 3 La durée des programmesd'insertion est définie en fonction de la stratégie de réinsertion et de l'atteinte des objectifs poursuivis.
Art. 34 Sous-section VI Programmes d'insertion
Programmes d'insertion 9 1 … 2 Le Service met en oeuvre des programmes d'insertion qui remplissent les caractéristiques suivantes : a. il sont mis en place par des institutions publiques ou privées à but non lucratif ; b. ils ne doivent pas faire concurrence à l'économie privée ; c. ... d. ... e. ... f. ... g. ils consistent en des activités s'approchant d'une situation de travail ; h. ils doivent inclure de la formation pratique et/ou théorique. 3 La durée des programmesd'insertion est définie en fonction de la stratégie de réinsertion et de l'atteinte des objectifs poursuivis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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