Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 36 professionnelle
Suppression et restitution 9
1 La violation des obligations liées à l'octroi des mesures cantonales d'insertion professionnelle
mentionnées à l'article 26, alinéa 1, lettres a et b, peut donner lieu à leur suppression et à la restitution
des sommes perçues indûment, avec intérêt et frais. L'article 41de la LASV[R] demeure réservé.
2 L'autorité compétente réclame, par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le
remboursement de toutes prestations perçues indûment.
1 Modifié par la loi du 03.10.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
3 La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)[Y].
[R] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)
[Y] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
Your change, as a redline
Art. 36 professionnelle
Suppression et restitution 9
1 La violation des obligations liées à l'octroi des mesures cantonales d'insertion professionnelle
mentionnées à l'article 26, alinéa 1, lettres a et b, peut donner lieu à leur suppression et à la restitution
des sommes perçues indûment, avec intérêt et frais. L'article 41de la LASV[R] demeure réservé.
2 L'autorité compétente réclame, par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le
remboursement de toutes prestations perçues indûment.
1 Modifié par la loi du 03.10.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
3 La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)[Y].
[R] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)
[Y] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.