LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42 Chapitre V Procédure en cas de licenciements
Annonce des licenciements et des fermetures d'entreprises 1 Les employeurs annoncent au Service les licenciements et les fermetures d'entreprise, conformément à la LSE[A] et son ordonnance d'exécution [AD] . 2 Le Service informe dans les meilleurs délais la Commission cantonale tripartite pour l'emploi des fermetures ou licenciements au sens du présent article. [A] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11) [AD] Ordonnance du 16.01.1991 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.111)
Art. 42 Chapitre V Procédure en cas de licenciements
Annonce des licenciements et des fermetures d'entreprises 1 Les employeurs annoncent au Service les licenciements et les fermetures d'entreprise, conformément à la LSE[A] et son ordonnance d'exécution [AD] . 2 Le Service informe dans les meilleurs délais la Commission cantonale tripartite pour l'emploi des fermetures ou licenciements au sens du présent article. [A] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11) [AD] Ordonnance du 16.01.1991 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.111)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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