Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 46 Section II Loi fédérale sur le travail (LTr) - protection de la santé
Compétences du Service en matière de LTr
1 Le Service est l'autorité chargée de l'exécution de la LTr [D] et de ses ordonnances d'exécution.
2 A ce titre, il est en particulier habilité à exercer des tâches de contrôle, de conseil et d'information,
notamment dans les domaines suivants :
- protection de la santé;
- approbation de plans et autorisation d'exploiter;
- durée du travail et du repos;
- dispositions de protection relatives notamment aux jeunes travailleurs, aux femmes enceintes et aux
mères qui allaitent, ainsi qu'aux travailleurs ayant des responsabilités familiales;
- règlement d'entreprise.
3 Il peut prescrire toutes les mesures de protection de la santé dont l'expérience a démontré la
nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions
d'exploitation de l'entreprise.
Your change, as a redline
Art. 46 Section II Loi fédérale sur le travail (LTr) - protection de la santé
Compétences du Service en matière de LTr
1 Le Service est l'autorité chargée de l'exécution de la LTr [D] et de ses ordonnances d'exécution.
2 A ce titre, il est en particulier habilité à exercer des tâches de contrôle, de conseil et d'information,
notamment dans les domaines suivants :
- protection de la santé;
- approbation de plans et autorisation d'exploiter;
- durée du travail et du repos;
- dispositions de protection relatives notamment aux jeunes travailleurs, aux femmes enceintes et aux
mères qui allaitent, ainsi qu'aux travailleurs ayant des responsabilités familiales;
- règlement d'entreprise.
3 Il peut prescrire toutes les mesures de protection de la santé dont l'expérience a démontré la
nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions
d'exploitation de l'entreprise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.