Propose a change

LOI sur l'emploi

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 5 Chapitre II Autorités compétentes

Département et Service en charge de l'emploi 1 Le département en charge de l'emploi (ci-après : le Département)[S], respectivement le service en charge de l'emploi (ci-après : le Service), est l'autorité cantonale compétente en matière de marché du travail et de politique de l'emploi. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

Your change, as a redline

Art. 5 Chapitre II Autorités compétentes

Département et Service en charge de l'emploi 1 Le département en charge de l'emploi (ci-après : le Département)[S], respectivement le service en charge de l'emploi (ci-après : le Service), est l'autorité cantonale compétente en matière de marché du travail et de politique de l'emploi. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it