LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51
Compétences du Service en matière de LAA 1 Le Service surveille l'application des prescriptions sur la sécurité au travail dans les entreprises et quant aux équipements de travail (art. 81 et ss LAA du 20 mars 1981 [E] et ses ordonnances d'exécution [AF] ), notamment dans le cadre de l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, à moins qu'un autre organe d'exécution au sens des articles 48 et ss de l'ordonnance sur la prévention des accidents (ci-après : OPA) [AG] ne soit compétent. 2 Il peut prescrire toutes les mesures de prévention des accidents professionnels dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. [E] Loi fédérale du 20.03.1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20) [AF] Ordonnance du 20.12.1982 sur l’assurance-accidents (RS 832.202) [AG] Ordonnance du 19.12.1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (RS 832.30) Section IV Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils
Art. 51
Compétences du Service en matière de LAA 1 Le Service surveille l'application des prescriptions sur la sécurité au travail dans les entreprises et quant aux équipements de travail (art. 81 et ss LAA du 20 mars 1981 [E] et ses ordonnances d'exécution [AF] ), notamment dans le cadre de l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, à moins qu'un autre organe d'exécution au sens des articles 48 et ss de l'ordonnance sur la prévention des accidents (ci-après : OPA) [AG] ne soit compétent. 2 Il peut prescrire toutes les mesures de prévention des accidents professionnels dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. [E] Loi fédérale du 20.03.1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20) [AF] Ordonnance du 20.12.1982 sur l’assurance-accidents (RS 832.202) [AG] Ordonnance du 19.12.1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (RS 832.30) Section IV Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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