LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53 Section V Mesures de contrainte administrative
Mesures de contrainte administrative 1 Dans le cadre des activités qui lui incombent en vertu des articles 46 et 51 de la présente loi, le Service est l'autorité compétente en matière de mesures de contrainte administrative au sens des articles 52 LTr [D] et 86 LAA [E] . 2 Le Département est seul compétent pour ordonner la fermeture d'une entreprise pour une période déterminée en application des articles 52, alinéa 2 LTr et 86, alinéa 2 LAA. 3 Les autorités mentionnées aux alinéas précédents peuvent requérir l'intervention de la police. [E] Loi fédérale du 20.03.1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20)
Art. 53 Section V Mesures de contrainte administrative
Mesures de contrainte administrative 1 Dans le cadre des activités qui lui incombent en vertu des articles 46 et 51 de la présente loi, le Service est l'autorité compétente en matière de mesures de contrainte administrative au sens des articles 52 LTr [D] et 86 LAA [E] . 2 Le Département est seul compétent pour ordonner la fermeture d'une entreprise pour une période déterminée en application des articles 52, alinéa 2 LTr et 86, alinéa 2 LAA. 3 Les autorités mentionnées aux alinéas précédents peuvent requérir l'intervention de la police. [E] Loi fédérale du 20.03.1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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