LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 56
Autorisation 1 Tout aménagement, construction ou transformation de locaux pour loger du personnel par les employeurs doit faire l'objet d'une autorisation du Service. 2 Le Service est compétent pour approuver les plans des constructions servant au logement du personnel par les employeurs, après consultation du service en charge de l'économie, du logement et du tourisme. Il requiert le préavis du Laboratoire cantonal pour les cantines et réfectoires soumis à patente pour les aspects liés à l'hygiène.
Art. 56
Autorisation 1 Tout aménagement, construction ou transformation de locaux pour loger du personnel par les employeurs doit faire l'objet d'une autorisation du Service. 2 Le Service est compétent pour approuver les plans des constructions servant au logement du personnel par les employeurs, après consultation du service en charge de l'économie, du logement et du tourisme. Il requiert le préavis du Laboratoire cantonal pour les cantines et réfectoires soumis à patente pour les aspects liés à l'hygiène.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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