LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58 Section VIII Travail à domicile
Compétences du Service en matière de travail à domicile 1 Le Service est l'autorité cantonale d'exécution de la LTrD [I] et de son ordonnance d'exécution [AK] . 2 Il est en outre l'autorité compétente chargée d'exécuter les activités qui lui sont dévolues en vertu de l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile [J] et de son ordonnance d'exécution [AL] . [I] Loi fédérale du 20.03.1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) [J] Arrêté fédéral du 12.02.1949 tendant à encourager le travail à domicile (RS 822.32) [AK] Ordonnance du 20.12.1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311) [AL] Ordonnance du 28.06.1949 sur l’encouragement du travail à domicile (RS 822.321) Section IX Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de
Art. 58 Section VIII Travail à domicile
Compétences du Service en matière de travail à domicile 1 Le Service est l'autorité cantonale d'exécution de la LTrD [I] et de son ordonnance d'exécution [AK] . 2 Il est en outre l'autorité compétente chargée d'exécuter les activités qui lui sont dévolues en vertu de l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile [J] et de son ordonnance d'exécution [AL] . [I] Loi fédérale du 20.03.1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) [J] Arrêté fédéral du 12.02.1949 tendant à encourager le travail à domicile (RS 822.32) [AK] Ordonnance du 20.12.1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311) [AL] Ordonnance du 28.06.1949 sur l’encouragement du travail à domicile (RS 822.321) Section IX Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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