LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 59 véhicules automobiles
Compétences du Service en matière d'OTR1 et 2 1 Le Service est l'autorité cantonale compétente pour contrôler l'exécution des ordonnances relatives à la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR1 [G] et OTR2 [H] ) dans les entreprises. 2 La loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR) [AM] et son règlement d'application (RLVCR)[AN] sont réservés. [G] Ordonnance du 19.06.1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (RS 822.221) [H] Ordonnance du 06.05.1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222) [AM] Loi du 25.11.1974 sur la circulation routière (BLV 741.01) [AN] Règlement du 02.11.1977 d'application de la loi vaudoise du 25.11.1974 sur la circulation routière (BLV 741.01.1)
Art. 59 véhicules automobiles
Compétences du Service en matière d'OTR1 et 2 1 Le Service est l'autorité cantonale compétente pour contrôler l'exécution des ordonnances relatives à la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR1 [G] et OTR2 [H] ) dans les entreprises. 2 La loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR) [AM] et son règlement d'application (RLVCR)[AN] sont réservés. [G] Ordonnance du 19.06.1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (RS 822.221) [H] Ordonnance du 06.05.1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222) [AM] Loi du 25.11.1974 sur la circulation routière (BLV 741.01) [AN] Règlement du 02.11.1977 d'application de la loi vaudoise du 25.11.1974 sur la circulation routière (BLV 741.01.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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