Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 62 contrats-types de travail
Extension des conventions collectives de travail
1 Le Conseil d'Etat, sous réserve de l'approbation fédérale, est l'autorité compétente pour :
a. prononcer l'extension du champ d'application de la convention collective de travail;
b. fixer le champ d'application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, ainsi que la date
d'entrée en vigueur et la durée de validité;
c. prononcer les modifications des clauses étendues et l'extension de nouvelles clauses;
d. proroger, remettre en vigueur ou abroger les décisions d'extension;
e. publier la décision dans la feuille officielle du canton.
2 Pour le surplus, le Service est l'autorité compétente afin d'appliquer la procédure fixée par la LECCT [K]
, y compris les articles 5, alinéa 2, et 6 de la dite loi.
[K] Loi fédérale du 28.09.1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention
Your change, as a redline
Art. 62 contrats-types de travail
Extension des conventions collectives de travail
1 Le Conseil d'Etat, sous réserve de l'approbation fédérale, est l'autorité compétente pour :
a. prononcer l'extension du champ d'application de la convention collective de travail;
b. fixer le champ d'application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, ainsi que la date
d'entrée en vigueur et la durée de validité;
c. prononcer les modifications des clauses étendues et l'extension de nouvelles clauses;
d. proroger, remettre en vigueur ou abroger les décisions d'extension;
e. publier la décision dans la feuille officielle du canton.
2 Pour le surplus, le Service est l'autorité compétente afin d'appliquer la procédure fixée par la LECCT [K]
, y compris les articles 5, alinéa 2, et 6 de la dite loi.
[K] Loi fédérale du 28.09.1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.