LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63 collective de travail (RS 221.215.311)
Institution de contrats-types de travail 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour instituer, modifier ou abroger des contrats-types de travail, ainsi que pour publier la décision dans la feuille officielle du canton. 2 Pour le surplus, le Service est l'autorité compétente afin d'appliquer la procédure fixée par les articles 359 et ss CO [C] . 3 Le Service veille aussi à effectuer des contrôles visant au respect des conditions des contrats-types de travail. Titre IV Main-d'oeuvre étrangère
Art. 63 collective de travail (RS 221.215.311)
Institution de contrats-types de travail 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour instituer, modifier ou abroger des contrats-types de travail, ainsi que pour publier la décision dans la feuille officielle du canton. 2 Pour le surplus, le Service est l'autorité compétente afin d'appliquer la procédure fixée par les articles 359 et ss CO [C] . 3 Le Service veille aussi à effectuer des contrôles visant au respect des conditions des contrats-types de travail. Titre IV Main-d'oeuvre étrangère
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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