Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 64 Chapitre I Exécution de la LEtr et de l'OLCP 6
Compétences du Service en matière de LEtr 6
1 Le Service est l'autorité du marché du travail au sens de la LEtr [AO] . A ce titre, il est notamment
compétent pour :
a. préaviser ou décider, après examen des demandes déposées par les entreprises ou les travailleurs
étrangers, de l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative salariée ou indépendante,
ainsi que des changements d'emploi ou de canton ;
b. contrôler la conformité des conditions d'emploi prévues dans les contrats de travail présentés à
l'appui des demandes, au regard des normes des conventions collectives de travail, des contratstypes de travail et des usages professionnels et locaux, ainsi que du principe de la priorité de la
main-d'oeuvre résidente ;
c. décider si une activité doit être considérée comme lucrative.
[AO] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20)
Your change, as a redline
Art. 64 Chapitre I Exécution de la LEtr et de l'OLCP 6
Compétences du Service en matière de LEtr 6
1 Le Service est l'autorité du marché du travail au sens de la LEtr [AO] . A ce titre, il est notamment
compétent pour :
a. préaviser ou décider, après examen des demandes déposées par les entreprises ou les travailleurs
étrangers, de l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative salariée ou indépendante,
ainsi que des changements d'emploi ou de canton ;
b. contrôler la conformité des conditions d'emploi prévues dans les contrats de travail présentés à
l'appui des demandes, au regard des normes des conventions collectives de travail, des contratstypes de travail et des usages professionnels et locaux, ainsi que du principe de la priorité de la
main-d'oeuvre résidente ;
c. décider si une activité doit être considérée comme lucrative.
[AO] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.