LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 65
Compétences du Service en matière d'OLCP 1 Le Service participe à l'exécution de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi que les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP) [M] . A ce titre, il est compétent pour : a. examiner les demandes d'autorisation de plus de 90 jours formées par les prestataires de services. A cet effet, il vérifie leur conformité au regard des principes de priorité indigène et de respect des usages professionnels et locaux et rend les décisions nécessaires; b. appliquer les mesures transitoires prévues aux citoyens de l'Union européenne qui souhaitent l'autorisation d'exercer une activité lucrative dans le canton; c. recevoir et traiter les annonces de prise d'une activité limitée à trois mois par année civile. [M] Ordonnance du 22.05.2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (RS 142.203)
Art. 65
Compétences du Service en matière d'OLCP 1 Le Service participe à l'exécution de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi que les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP) [M] . A ce titre, il est compétent pour : a. examiner les demandes d'autorisation de plus de 90 jours formées par les prestataires de services. A cet effet, il vérifie leur conformité au regard des principes de priorité indigène et de respect des usages professionnels et locaux et rend les décisions nécessaires; b. appliquer les mesures transitoires prévues aux citoyens de l'Union européenne qui souhaitent l'autorisation d'exercer une activité lucrative dans le canton; c. recevoir et traiter les annonces de prise d'une activité limitée à trois mois par année civile. [M] Ordonnance du 22.05.2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (RS 142.203)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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