LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 71
Travail détaché 1 Le Service est l'autorité compétente au sens de l'article 7, alinéa 1, lettre d) LDET [N] . 2 Il est compétent pour recevoir les annonces de travail détaché et transmet les documents et renseignements y relatifs aux commissions paritaires instituées ou aux partenaires sociaux parties à une convention collective de travail étendue. [N] Loi fédérale du 08.10.1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (RS 823.20) Titre V Lutte contre le travail au noir 6
Art. 71
Travail détaché 1 Le Service est l'autorité compétente au sens de l'article 7, alinéa 1, lettre d) LDET [N] . 2 Il est compétent pour recevoir les annonces de travail détaché et transmet les documents et renseignements y relatifs aux commissions paritaires instituées ou aux partenaires sociaux parties à une convention collective de travail étendue. [N] Loi fédérale du 08.10.1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (RS 823.20) Titre V Lutte contre le travail au noir 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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