LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7a Chapitre III Base de données informatique 6
Base de données informatique 6, 9 1 Le Service gère des bases de données pour tout le canton lui permettant d'assurer de manière efficace les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. 2 La législation en matière de protection des données [T] est réservée. Le règlement d'application [U] fixe des règles relatives à la constitution, au contenu et aux conditions d'utilisation des bases de données. [T] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65) [U] Règlement du 07.12.2005 d'application de la loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11.1) Titre II Emploi et aide aux chômeurs
Art. 7a Chapitre III Base de données informatique 6
Base de données informatique 6, 9 1 Le Service gère des bases de données pour tout le canton lui permettant d'assurer de manière efficace les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. 2 La législation en matière de protection des données [T] est réservée. Le règlement d'application [U] fixe des règles relatives à la constitution, au contenu et aux conditions d'utilisation des bases de données. [T] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65) [U] Règlement du 07.12.2005 d'application de la loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11.1) Titre II Emploi et aide aux chômeurs
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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