LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85 [AQ] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Recours externes 4, 6, 7 1 La loi sur la procédure administrative [AQ] est applicable aux décisions rendues en application de la LSE [A] , de la LTr [AR] , de la LTrD [I] , de la LTN [Z] , de la LEtr [AO] et des dispositions fédérales applicables en matière de mesures d'accompagnement (art. 67), à la procédure de recours auprès du Service en application du titre II, chapitre 3, ainsi qu'aux recours contre lesdites décisions. 2 … 7 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 3 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 5 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 4 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 [A] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11) [I] Loi fédérale du 20.03.1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) [Z] Loi fédérale du 17.06.2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (RS 822.41) [AO] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) [AQ] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36) [AR] Loi fédérale du 13.03.1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11)
Art. 85 [AQ] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Recours externes 4, 6, 7 1 La loi sur la procédure administrative [AQ] est applicable aux décisions rendues en application de la LSE [A] , de la LTr [AR] , de la LTrD [I] , de la LTN [Z] , de la LEtr [AO] et des dispositions fédérales applicables en matière de mesures d'accompagnement (art. 67), à la procédure de recours auprès du Service en application du titre II, chapitre 3, ainsi qu'aux recours contre lesdites décisions. 2 … 7 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 3 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 5 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 4 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 [A] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11) [I] Loi fédérale du 20.03.1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) [Z] Loi fédérale du 17.06.2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (RS 822.41) [AO] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) [AQ] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36) [AR] Loi fédérale du 13.03.1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it