LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Sûretés 1 Les sûretés prévues à l'article 14 LSE[A] sont déposées auprès d'un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne, du 8 novembre 1934 [V] , ou d'un établissement d'assurance, et ayant son siège ou une agence dans le canton. [A] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11) [V] Loi fédérale du 08.11.1934 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.0) Chapitre II Service public de l'emploi et chômage
Art. 9
Sûretés 1 Les sûretés prévues à l'article 14 LSE[A] sont déposées auprès d'un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne, du 8 novembre 1934 [V] , ou d'un établissement d'assurance, et ayant son siège ou une agence dans le canton. [A] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11) [V] Loi fédérale du 08.11.1934 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.0) Chapitre II Service public de l'emploi et chômage
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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