Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13
L'huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité - pour signifier les actes et les exploits et faire les notifications prévues par les lois et règlements lorsque le mode de notifications n'a pas été réglé par la loi; - pour procéder à l'exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire. L'huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Ce pouvoir comprend le droit de signer aux noms des requérants des requêtes en obtention d'une ordonnance de paiement ou d'une saisiearrêt sur prestations périodiques. L’huissier de justice peut procéder aux prisées et ventes publiques de meubles, effets mobiliers et récoltes, en se conformant aux lois et règlements y relatifs. Il peut être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; il peut également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers; dans l’un et l’autre cas, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire. L’huissier de justice peut instrumenter dans toute l’étendue de l’arrondissement judiciaire pour lequel il est nommé. Un règlement grand-ducal peut établir un code de déontologie.
art_13
L'huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité - pour signifier les actes et les exploits et faire les notifications prévues par les lois et règlements lorsque le mode de notifications n'a pas été réglé par la loi; - pour procéder à l'exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire. L'huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Ce pouvoir comprend le droit de signer aux noms des requérants des requêtes en obtention d'une ordonnance de paiement ou d'une saisiearrêt sur prestations périodiques. L’huissier de justice peut procéder aux prisées et ventes publiques de meubles, effets mobiliers et récoltes, en se conformant aux lois et règlements y relatifs. Il peut être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; il peut également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers; dans l’un et l’autre cas, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire. L’huissier de justice peut instrumenter dans toute l’étendue de l’arrondissement judiciaire pour lequel il est nommé. Un règlement grand-ducal peut établir un code de déontologie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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