Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_14
L'huissier de justice est tenu d'exercer son ministère toutes les fois qu'il en est requis et sans exception de personne. Il ne peut cependant, à peine de nullité, instrumenter ni pour, ni contre ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini et en ligne collatérale jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. Sont exceptées de la règle précédente les ventes publiques volontaires dans lesquelles l'huissier de justice peut instrumenter pour ses parents et alliés en ligne collatérale et pour ceux de son conjoint.
art_14
L'huissier de justice est tenu d'exercer son ministère toutes les fois qu'il en est requis et sans exception de personne. Il ne peut cependant, à peine de nullité, instrumenter ni pour, ni contre ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini et en ligne collatérale jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. Sont exceptées de la règle précédente les ventes publiques volontaires dans lesquelles l'huissier de justice peut instrumenter pour ses parents et alliés en ligne collatérale et pour ceux de son conjoint.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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