Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_15
Il est interdit à tout huissier de justice d'exercer par lui-même ou par une personne interposée aucune autre profession. Le ministre de la Justice peut, dans des cas particuliers, après avoir pris les avis du procureur d'Etat et de la Chambre des huissiers, autoriser l'huissier de justice à être administrateur ou commissaire d'une société civile ou commerciale, sans cependant qu'il lui soit permis d'être gérant, administrateur délégué ou liquidateur.
art_15
Il est interdit à tout huissier de justice d'exercer par lui-même ou par une personne interposée aucune autre profession. Le ministre de la Justice peut, dans des cas particuliers, après avoir pris les avis du procureur d'Etat et de la Chambre des huissiers, autoriser l'huissier de justice à être administrateur ou commissaire d'une société civile ou commerciale, sans cependant qu'il lui soit permis d'être gérant, administrateur délégué ou liquidateur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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