Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_15-1
Le ministre de la Justice peut préalablement, après avoir pris l'avis du procureur général d'Etat, autoriser l'huissier de justice suppléant à exercer une autre profession. L'huissier de justice suppléant ne peut cependant exercer cette autre profession durant la période de remplacement visée à l'article 24. Il ne peut pas non plus être gérant, administrateur délégué ou liquidateur d'une société civile ou commerciale. Chapitre IV: Du tarif
art_15-1
Le ministre de la Justice peut préalablement, après avoir pris l'avis du procureur général d'Etat, autoriser l'huissier de justice suppléant à exercer une autre profession. L'huissier de justice suppléant ne peut cependant exercer cette autre profession durant la période de remplacement visée à l'article 24. Il ne peut pas non plus être gérant, administrateur délégué ou liquidateur d'une société civile ou commerciale. Chapitre IV: Du tarif
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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