Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_23
Les fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines veillent à l'observation du tarif et dressent procès-verbal des infractions qu'ils constatent. Le procès-verbal est envoyé directement au procureur d'Etat compétent. Copie en est transmise au directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Pour les besoins de contrôle, les fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont habilités à demander toutes pièces justificatives à l'huissier de justice qui est tenu de les produire, sous peine de sanctions disciplinaires. Chapitre VI.- Du remplacement temporaire de l'huissier de justice
art_23
Les fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines veillent à l'observation du tarif et dressent procès-verbal des infractions qu'ils constatent. Le procès-verbal est envoyé directement au procureur d'Etat compétent. Copie en est transmise au directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Pour les besoins de contrôle, les fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont habilités à demander toutes pièces justificatives à l'huissier de justice qui est tenu de les produire, sous peine de sanctions disciplinaires. Chapitre VI.- Du remplacement temporaire de l'huissier de justice
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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