Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_25-1
Le remplacement prend fin 1.soit à la date indiquée dans la communication visée à l'article 24 alinéa 2, 2. soit à la demande de l'huissier de justice remplacé ou du remplaçant. Dans l'hypothèse de l'alinéa 1er, point 2, une communication préalable doit être faite au procureur d'Etat avec copie transmise au président de la Chambre des huissiers de justice, au bâtonnier de l'Ordre des avocats et à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
art_25-1
Le remplacement prend fin 1.soit à la date indiquée dans la communication visée à l'article 24 alinéa 2, 2. soit à la demande de l'huissier de justice remplacé ou du remplaçant. Dans l'hypothèse de l'alinéa 1er, point 2, une communication préalable doit être faite au procureur d'Etat avec copie transmise au président de la Chambre des huissiers de justice, au bâtonnier de l'Ordre des avocats et à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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