Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_33
L'huissier de justice qui ne remet pas lui-même à personne ou à domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il a été chargé de signifier est condammé par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende qui ne peut être inférieure à 250 euros, ni excéder 1.250 euros, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels envers les parties. S'il résulte de l'instruction faite qu'il a agi frauduleusement, il est poursuivi devant les juridictions répressives.
art_33
L'huissier de justice qui ne remet pas lui-même à personne ou à domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il a été chargé de signifier est condammé par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende qui ne peut être inférieure à 250 euros, ni excéder 1.250 euros, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels envers les parties. S'il résulte de l'instruction faite qu'il a agi frauduleusement, il est poursuivi devant les juridictions répressives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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