Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_6
L'huissier de justice prête dans le mois qui suit la notification qui lui a été faite de l'arrêté de nomination, à l'audience publique du tribuanl d'arrondissement dans le ressort duquel il instrumentera, le serment prévu par l'article 110 de la Constitution. L'huissier de justice qui n'a pas prêté le serment dans le délai ci-dessus fixé, est déchu de sa nomination, à moins qu'il ne présente au procureur d'Etat des moyens d'excuse jugés suffisants par celui-ci; dans ce cas il est admis au serment.
art_6
L'huissier de justice prête dans le mois qui suit la notification qui lui a été faite de l'arrêté de nomination, à l'audience publique du tribuanl d'arrondissement dans le ressort duquel il instrumentera, le serment prévu par l'article 110 de la Constitution. L'huissier de justice qui n'a pas prêté le serment dans le délai ci-dessus fixé, est déchu de sa nomination, à moins qu'il ne présente au procureur d'Etat des moyens d'excuse jugés suffisants par celui-ci; dans ce cas il est admis au serment.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it