Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_9
L'huissier de justice doit résider dans le lieu fixé par l'arrêté de nomination. Il ne lui est pas permis d'avoir une autre résidence, ni de la changer sans autorisation préalable. Il peut toutefois être autorisé par le ministre de la justice et aux conditions à fixer par ce dernier à établir sa demeure privée dans une autre localité, le tout sur avis de la Chambre des Huissiers. L'huissier de justice qui ne s'est pas conformé à la prescription de l'alinéa premier qui précède dans les trois mois de sa nomination est déclaré déchu de ses fonctions par la chambre civile du tribunal d'arrondissement.
art_9
L'huissier de justice doit résider dans le lieu fixé par l'arrêté de nomination. Il ne lui est pas permis d'avoir une autre résidence, ni de la changer sans autorisation préalable. Il peut toutefois être autorisé par le ministre de la justice et aux conditions à fixer par ce dernier à établir sa demeure privée dans une autre localité, le tout sur avis de la Chambre des Huissiers. L'huissier de justice qui ne s'est pas conformé à la prescription de l'alinéa premier qui précède dans les trois mois de sa nomination est déclaré déchu de ses fonctions par la chambre civile du tribunal d'arrondissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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