Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Niveaux et modalités d’accès aux données 1 L'accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié comporte 4 niveaux :(2) a) l’accès à un code tarifaire; b) l’accès au montant du revenu déterminant unifié; c) l'accès au détail du calcul du revenu déterminant unifié;(2) d) l'accès au détail des prestations sociales.(2) 2 Les services et entités qui utilisent le revenu déterminant unifié doivent disposer de l’autorisation formelle du demandeur de la prestation ou de la personne concernée pour accéder à leurs données personnelles sensibles, sous réserve d'une base légale leur permettant d'accéder aux informations sans le consentement explicite de
Art. 11 Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Niveaux et modalités d’accès aux données 1 L'accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié comporte 4 niveaux :(2) a) l’accès à un code tarifaire; b) l’accès au montant du revenu déterminant unifié; c) l'accès au détail du calcul du revenu déterminant unifié;(2) d) l'accès au détail des prestations sociales.(2) 2 Les services et entités qui utilisent le revenu déterminant unifié doivent disposer de l’autorisation formelle du demandeur de la prestation ou de la personne concernée pour accéder à leurs données personnelles sensibles, sous réserve d'une base légale leur permettant d'accéder aux informations sans le consentement explicite de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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