Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 la personne.(11)
Autorisations d’accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié 1 Les services et entités intégrés au dispositif du revenu déterminant unifié attribuent les droits d’accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié. Les collaborateurs autorisés n’accèdent qu’aux données qui sont nécessaires à leur activité. 2 Les services qui accordent des prestations sociales au sens de l’article 2, alinéa 1, de la loi, ceux visés par l'article 2, alinéa 2, lettres b, c et d, de la loi, ainsi que le service des bourses et prêts d'études pour l'octroi annuel du chèque annuel de formation, déterminent le niveau d’accès selon l’article 11, alinéa 1, lettres b, c ou d, du présent règlement.(11) 3 Les services et entités qui utilisent le revenu déterminant unifié pour le calcul de prestations tarifaires au sens de l'article 1, alinéa 1, lettres a à f, i et j, du présent règlement disposent du niveau d'accès visé à l'article 11, alinéa 1, lettre a, du présent règlement.(14) 4 Les collaborateurs qui ont accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié au sens de l’article 11, alinéa 1, lettres a, b et c, du présent règlement sont tenus au secret fiscal et sont assermentés au sens de l’article 11, alinéas 2 et 3, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.
Art. 12 la personne.(11)
Autorisations d’accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié 1 Les services et entités intégrés au dispositif du revenu déterminant unifié attribuent les droits d’accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié. Les collaborateurs autorisés n’accèdent qu’aux données qui sont nécessaires à leur activité. 2 Les services qui accordent des prestations sociales au sens de l’article 2, alinéa 1, de la loi, ceux visés par l'article 2, alinéa 2, lettres b, c et d, de la loi, ainsi que le service des bourses et prêts d'études pour l'octroi annuel du chèque annuel de formation, déterminent le niveau d’accès selon l’article 11, alinéa 1, lettres b, c ou d, du présent règlement.(11) 3 Les services et entités qui utilisent le revenu déterminant unifié pour le calcul de prestations tarifaires au sens de l'article 1, alinéa 1, lettres a à f, i et j, du présent règlement disposent du niveau d'accès visé à l'article 11, alinéa 1, lettre a, du présent règlement.(14) 4 Les collaborateurs qui ont accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié au sens de l’article 11, alinéa 1, lettres a, b et c, du présent règlement sont tenus au secret fiscal et sont assermentés au sens de l’article 11, alinéas 2 et 3, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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