Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Contrôle des accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié 1 A la demande et selon les directives du centre de compétences du revenu déterminant unifié, chaque service ou entité ayant accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié met en place un système de contrôle interne. 2 Les services et entités visés à l’alinéa 1 sont chargés : a) de mettre en place un système de contrôle interne qui garantisse que les conditions et règles d’accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié soient respectées; b) de procéder à des contrôles dont la fréquence est au moins semestrielle; c) d’établir la liste des collaborateurs autorisés à accéder à la base unique de données du revenu déterminant unifié, avec indication du niveau d’accès selon l’article 11, alinéa 1, et de leur assermentation selon l'article 12, alinéa 4.
Art. 13
Contrôle des accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié 1 A la demande et selon les directives du centre de compétences du revenu déterminant unifié, chaque service ou entité ayant accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié met en place un système de contrôle interne. 2 Les services et entités visés à l’alinéa 1 sont chargés : a) de mettre en place un système de contrôle interne qui garantisse que les conditions et règles d’accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié soient respectées; b) de procéder à des contrôles dont la fréquence est au moins semestrielle; c) d’établir la liste des collaborateurs autorisés à accéder à la base unique de données du revenu déterminant unifié, avec indication du niveau d’accès selon l’article 11, alinéa 1, et de leur assermentation selon l'article 12, alinéa 4.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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