Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié

Art. 17

Dispositions transitoires 1 Le calcul du revenu déterminant unifié des personnes visées à l’article 17, alinéa 2, de la loi, se fait manuellement par les services lors de chaque demande de prestations. 2 Jusqu’au 31 mars 2016, les subventions personnalisées HM et les allocations de logement visées à l’article 91 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 24 août 1992, ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Source SILGENEVE PUBLIC, 5 3 Pour les prestations octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009, et de son règlement d’application, du 2 mai 2012, les coefficients visés à l’article 4A du règlement d’exécution de la loi déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 6 décembre 2006, continuent à s'appliquer, pendant une période de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, de la manière suivante : a) pour les personnes soumises à l’impôt au barème ordinaire, le revenu déterminant est calculé sur la base du revenu brut fiscal résultant du dernier avis de taxation de l'administration fiscale cantonale, multiplié par le coefficient 0,96, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la loi; b) pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant est calculé sur la base du produit brut de l'activité lucrative ou du salaire brut le plus récent, multiplié par le coefficient 0,94, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la loi. Modification du 3 mai 2017 4 En cas de non-disponibilité des éléments de revenus et de fortune, le calcul du socle du revenu déterminant unifié pour l’année 2017, basé sur les éléments de revenus bruts retenus par l’administration fiscale cantonale en 2015, reste soumis aux dispositions de l’ancien droit. L’ancien droit s’applique également au calcul du socle du revenu déterminant unifié pour les années antérieures à 2017.(2) Modification du 6 avril 2022 5 Les barèmes d'exonération et les rabais appliqués par le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire visé à l'article 1, alinéa 1, lettre i, du présent règlement sont calculés en application du revenu déterminant unifié dès la rentrée scolaire 2023-2024.(9) Modification du 21 juin 2023 6 En cas de non-disponibilité des éléments de revenus et de fortune, le calcul du socle du revenu déterminant unifié pour l’année 2023, basé sur les éléments de revenus bruts retenus par l’administration fiscale cantonale en 2021, reste soumis aux dispositions de l’ancien droit. L’ancien droit s’applique également au calcul du socle du revenu déterminant unifié pour les années antérieures à 2023.(12) Annexe (Art. 8, al. 1) Données contenues dans la base unique de données du revenu déterminant unifié et visées à l’article 13C, alinéa 2, de la loi 1) Fichier établi par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) lettre a : données de base de l’identité statut nom nom de célibataire prénom usuel liste des prénoms date de naissance date de décès lettre b : numéro AVS NAVS13 lettre c : état civil état civil date d’état civil nom prénom usuel nom de célibataire statut lettre d : adresse type d’adresse adresse office postal pays Source SILGENEVE PUBLIC, 6 logeur numéro d’appartement lettre g : identifiant de la personne créé par l’office cantonal de la population et des migrations à l’usage exclusif du revenu déterminant unifié numéro de référence OCPM codé lettre h : employeur raison sociale enseigne adressage type d’adresse adresse office postal commune lettre i : situation familiale état civil et statut des enfants lettre j : filiation données de base de l’identité des enfants selon lettre a lettre k : statut de résidence pays de provenance/destination genre date de début date d’échéance date de fin type d’absence date de début de l’absence date de fin de l’absence 2) Fichier établi par l’administration fiscale cantonale (AFC) Nom de la donnée Année Identifiant assujettissement Date de début assujettissement Date de fin assujettissement Nombre de jours d'assujettissement Flag double assujettissement Identifiant dossier Numéro du contribuable Rôle (dossier IBO ou IS) Résidence fiscale Flag dossier sensible Numéro de taxation Date notification au contribuable Taxation annulée Genre de taxation Fonctionnaire international Nom du contribuable Nom de naissance du contribuable Prénom du contribuable Date de naissance du contribuable Etat civil du contribuable Source SILGENEVE PUBLIC, 7 Nom de la donnée Sexe du contribuable Numéro de référence du contribuable N° AVS13 du contribuable Nom du contribuable à la date de l'assujettissement Prénom du contribuable à la date de l'assujettissement Etat civil du contribuable à la date de l'assujettissement Nom du conjoint Nom de naissance du conjoint Prénom du conjoint Date de naissance du conjoint Etat civil du conjoint Sexe du conjoint N° de référence du conjoint N° AVS13 du conjoint Nom du conjoint à la date de l'assujettissement Prénom du conjoint à la date de l'assujettissement Etat civil du conjoint à la date de l'assujettissement Nombre d'enfants Nombre de personnes à charge Nombre de charges Nombre de demi-charges Revenu brut Fortune brute Montant du bordereau d'impôt Toutes les rubriques de la déclaration fiscale contenant un montant(2) 3) Données de prestations Ces données concernent les prestations visées à l’article 3, alinéa 3, de la loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 4 06.01 R d’exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié 27.08.2014 06.09.2014 Modifications : 1. n.t. : 1/b 16.11.2016 01.01.2017 2. n. : 4/4, 4/5, 6A, 6B, 9A, 11/1d, 17/4; n.t. : 1, 4/2, 4/3, 5, 6, 10, 11/1 phr. 1, 11/1c, 12/2, 12/3, annexe (ch. 2) 03.05.2017 10.05.2017 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/g) 04.09.2018 04.09.2018 4. n.t. : 1/1e 16.01.2019 01.02.2019 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1b, 2/g, 9A/2) 18.02.2019 18.02.2019 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1a) 27.03.2021 27.03.2021 7. n. : 1/1g 09.06.2021 16.06.2021 8. n.t. : 1/1, 6B, 12/2, 12/3; a. : 9A 06.10.2021 13.10.2021 9. n. : 1/1i, 17/5; n.t. : 12/3 06.04.2022 13.04.2022 10. n.t. : 1/1f 28.09.2022 05.10.2022 Source SILGENEVE PUBLIC, 8 11. n. : 1/4; n.t. : 11/2, 12/2 19.10.2022 01.11.2022 12. n. : 17/6; n.t. : 4/2 21.06.2023 28.06.2023 13. n.t. : 5/2 17.04.2024 01.01.2025 14. n. : 1/1j; n.t. : 12/3 21.08.2024 01.01.2025 15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2a) 28.02.2025 28.02.2025 16. n. : 1/1k; n.t. : 1/1b 16.04.2025 23.04.2025