Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié

Art. 2 de séquestres et de faillites.(11)

Attributions du centre de compétences du revenu déterminant unifié Le centre de compétences du revenu déterminant unifié assure notamment les tâches suivantes, au sens des articles 3B de la loi et 13 du règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et de communication, du 26 juin 2013 : a) la pérennité et le développement du dispositif organisationnel du revenu déterminant unifié; b) la gestion opérationnelle et le fonctionnement de l’ensemble du dispositif du revenu déterminant unifié ainsi que la sécurité de son système d’information; c) l’administration des utilisateurs, en particulier l’attribution technique des droits d’accès et de traitement des données sur proposition des services et entités intégrés au dispositif du revenu déterminant unifié; d) les conseils et le soutien technique aux utilisateurs, leur information régulière et leur coordination; Source SILGENEVE PUBLIC, 2 e) l’application des procédures relatives au revenu déterminant unifié par les services et entités intégrés au dispositif; f) la gestion et le contrôle de la qualité des données du système d’information du revenu déterminant unifié placées sous la responsabilité du département chargé des politiques sociales; g) la qualification des incidents, leur signalement à l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(5) et la contribution à leur résolution; h) la sécurité du dispositif du système d’information du revenu déterminant unifié; i) le contrôle interne du système d’information du revenu déterminant unifié selon le modèle défini par le département chargé des politiques sociales; j) la supervision du contrôle interne effectué par les services et entités intégrés au dispositif du revenu déterminant unifié en adéquation avec le contrôle interne visé à la lettre i. Chapitre II Eléments, calcul et actualisation du revenu déterminant unifié