Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Calcul du socle du revenu déterminant unifié En référence au calcul du socle du revenu déterminant unifié visé à l’article 9, alinéa 1, de la loi, le montant de revenu ou de fortune de la taxation fiscale qui est commun à deux personnes majeures, sans qu’il soit précisé à laquelle des deux cet élément est rattaché, est attribué à parts égales au socle du revenu déterminant unifié de chacune de ces deux personnes.
Art. 3
Calcul du socle du revenu déterminant unifié En référence au calcul du socle du revenu déterminant unifié visé à l’article 9, alinéa 1, de la loi, le montant de revenu ou de fortune de la taxation fiscale qui est commun à deux personnes majeures, sans qu’il soit précisé à laquelle des deux cet élément est rattaché, est attribué à parts égales au socle du revenu déterminant unifié de chacune de ces deux personnes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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