Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Chapitre III Hiérarchie des prestations
Cas particuliers En application de l’article 11, alinéa 2, de la loi, la demande de prestations est examinée, même en l’absence d’une décision sur une ou plusieurs prestations se situant avant dans la hiérarchie, dans les cas suivants : a) il existe une situation d’urgence; b) la prestation est attribuée, en vertu des dispositions de la loi spéciale, indépendamment d’une décision sur la ou les prestations se situant avant dans la hiérarchie; c) l’octroi de la prestation en amont découle automatiquement de la prestation accordée; d) la prestation en amont ne peut être légalement cumulée avec la prestation demandée; e) la décision sur la prestation en amont n’a pas d’impact sur la prestation demandée; f) le demandeur de la prestation ne peut, de toute évidence, bénéficier de la prestation en amont, en vertu des dispositions de la loi spéciale; g) la prestation en amont a fait l’objet d’une décision de refus entrée en force durant l’année précédant le dépôt de la demande. Chapitre IV Base unique de données du revenu déterminant unifié et protection
Art. 7 Chapitre III Hiérarchie des prestations
Cas particuliers En application de l’article 11, alinéa 2, de la loi, la demande de prestations est examinée, même en l’absence d’une décision sur une ou plusieurs prestations se situant avant dans la hiérarchie, dans les cas suivants : a) il existe une situation d’urgence; b) la prestation est attribuée, en vertu des dispositions de la loi spéciale, indépendamment d’une décision sur la ou les prestations se situant avant dans la hiérarchie; c) l’octroi de la prestation en amont découle automatiquement de la prestation accordée; d) la prestation en amont ne peut être légalement cumulée avec la prestation demandée; e) la décision sur la prestation en amont n’a pas d’impact sur la prestation demandée; f) le demandeur de la prestation ne peut, de toute évidence, bénéficier de la prestation en amont, en vertu des dispositions de la loi spéciale; g) la prestation en amont a fait l’objet d’une décision de refus entrée en force durant l’année précédant le dépôt de la demande. Chapitre IV Base unique de données du revenu déterminant unifié et protection
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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