Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 des données
Données répertoriées dans la base unique de données du revenu déterminant unifié 1 Les données qui peuvent être traitées dans la base unique de données du revenu déterminant unifié au sens des articles 13B à 13D de la loi sont mentionnées en annexe. 2 La base unique de données du revenu déterminant unifié, visée à l’article 13B de la loi, contient les données fiscales nécessaires au calcul des revenus déterminants unifiés inférieurs ou égaux à 120 000 francs pour une personne. 3 Les données nécessaires au calcul d'une prestation sociale visée à l'article 13 de la loi, qui dépassent la limite fixée à l'alinéa 2 du présent article, sont accessibles jusqu'à un plafond de 300 000 francs de revenu brut pour une personne, de manière non automatique et moyennant des règles de contrôle renforcées. 4 Les données qui sont nécessaires aux services mais ne sont pas disponibles dans la base unique de données du revenu déterminant unifié sont demandées directement aux personnes intéressées.
Art. 8 des données
Données répertoriées dans la base unique de données du revenu déterminant unifié 1 Les données qui peuvent être traitées dans la base unique de données du revenu déterminant unifié au sens des articles 13B à 13D de la loi sont mentionnées en annexe. 2 La base unique de données du revenu déterminant unifié, visée à l’article 13B de la loi, contient les données fiscales nécessaires au calcul des revenus déterminants unifiés inférieurs ou égaux à 120 000 francs pour une personne. 3 Les données nécessaires au calcul d'une prestation sociale visée à l'article 13 de la loi, qui dépassent la limite fixée à l'alinéa 2 du présent article, sont accessibles jusqu'à un plafond de 300 000 francs de revenu brut pour une personne, de manière non automatique et moyennant des règles de contrôle renforcées. 4 Les données qui sont nécessaires aux services mais ne sont pas disponibles dans la base unique de données du revenu déterminant unifié sont demandées directement aux personnes intéressées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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