Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Traitement et protection des données Chaque service ou entité ayant accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié au sens de l’article 2 de la loi est tenu au respect des dispositions légales en matière de protection des données, de secret fiscal et de communication des données liées au revenu déterminant unifié. Art. 10(2) Autorité sur les données Les services et entités intégrés au dispositif du revenu déterminant unifié sont responsables des données qu’ils fournissent au système d’information du revenu déterminant unifié, en termes de qualité, de sécurité et de collecte des données personnelles au sens des articles 36 à 38 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.
Art. 9
Traitement et protection des données Chaque service ou entité ayant accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié au sens de l’article 2 de la loi est tenu au respect des dispositions légales en matière de protection des données, de secret fiscal et de communication des données liées au revenu déterminant unifié. Art. 10(2) Autorité sur les données Les services et entités intégrés au dispositif du revenu déterminant unifié sont responsables des données qu’ils fournissent au système d’information du revenu déterminant unifié, en termes de qualité, de sécurité et de collecte des données personnelles au sens des articles 36 à 38 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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