RÈGLEMENT concernant l'intervention artistique sur les bâtiments de l'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 Les institutions de droit public et les communes qui bénéficient d'une subvention de l'Etat pour la construction ou la rénovation d'un édifice d'utilité publique doivent réserver une part de cette subvention à la réalisation d'une intervention artistique conformément aux articles 2 à 4 du présent règlement.
Art. 10 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 Les institutions de droit public et les communes qui bénéficient d'une subvention de l'Etat pour la construction ou la rénovation d'un édifice d'utilité publique doivent réserver une part de cette subvention à la réalisation d'une intervention artistique conformément aux articles 2 à 4 du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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