RÈGLEMENT concernant l'intervention artistique sur les bâtiments de l'Etat

Art. 11

1 L'inventaire des œuvres réalisées en vertu du présent règlement relève du département en charge des bâtiments de l'Etat, qui veille à leur préservation. 2 L'éventuel déplacement d'une œuvre ne peut se faire qu'avec l'autorisation conjointe du service en charge des bâtiments de l'Etat et du service en charge des affaires culturelles. 3 La pérennité des oeuvres est de la responsabilité des utilisateurs des bâtiments pour lesquels elles ont été conçues. Leur entretien, leur conservation et au besoin leur restauration doivent être inclus dans le budget de fonctionnement des dits bâtiments. 4 Une intervention artistique réalisée en vertu du présent règlement demeure liée au bâtiment pour lequel elle a été conçue. En cas de transfert de la propriété d'un bâtiment, l'Etat prend des dispositions pour assurer la pérennité de l'œuvre, au besoin par l'inscription d'une servitude. 5 En cas de transformations nécessitant la dépose, voire la suppression d'une intervention artistique, le département en charge des affaires culturelles et l'artiste – s'il est encore en vie – doivent y être associés. 6 Un lieu de stockage doit être prévu pour accueillir les interventions artistiques pendant des périodes de travaux ou en cas de démolition des bâtiments dans lesquels elles sont inscrites.