RÈGLEMENT concernant l'intervention artistique sur les bâtiments de l'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1 Le montant réservé pour l'intervention artistique est de : - 1,5 % du coût de construction lorsque celui-ci s'élève jusqu'à 5 millions de francs, - 1,2 % du coût de construction de 5 à 10 millions de francs, - 1 % du coût de construction de 10 à 15 millions de francs, - 0,9 % du coût de construction de 15 à 20 millions de francs, - 0,8 % du coût de construction de 20 à 25 millions de francs, - 0,7 % du coût de construction de 25 à 30 millions de francs, - 0,65 % du coût de construction de 30 à 35 millions de francs, - 0,6 % du coût de construction de 35 à 40 millions de francs, - 0,55 % du coût de construction de 40 à 50 millions de francs, - 0,5 % du coût de construction dès 50 millions de francs.
Art. 4
1 Le montant réservé pour l'intervention artistique est de : - 1,5 % du coût de construction lorsque celui-ci s'élève jusqu'à 5 millions de francs, - 1,2 % du coût de construction de 5 à 10 millions de francs, - 1 % du coût de construction de 10 à 15 millions de francs, - 0,9 % du coût de construction de 15 à 20 millions de francs, - 0,8 % du coût de construction de 20 à 25 millions de francs, - 0,7 % du coût de construction de 25 à 30 millions de francs, - 0,65 % du coût de construction de 30 à 35 millions de francs, - 0,6 % du coût de construction de 35 à 40 millions de francs, - 0,55 % du coût de construction de 40 à 50 millions de francs, - 0,5 % du coût de construction dès 50 millions de francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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