Propose a change

RÈGLEMENT concernant l'intervention artistique sur les bâtiments de l'Etat

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

Reword itRepeal itAdd a new article after it

As published

Art. 7

1 La CoArt est convoquée à l'initiative de l'architecte cantonal ou du chef du service en charge des affaires culturelles. Elle est présidée par la personne qui la convoque. Elle est composée de la manière suivante : a. l'architecte cantonal ; b. le chef du service en charge des affaires culturelles ; c. un délégué du département intéressé à titre d'utilisateur ; d. le chef de projet en charge du bâtiment pour l'Etat ; e. un délégué de la Commission cantonale des activités culturelles ; f. l'architecte auteur du projet de construction ou de rénovation du bâtiment ; g. un ou plusieurs artistes indépendants. 2 Selon les besoins, la CoArt peut faire appel à un ou plusieurs experts.

Your wording

Your change, as a redline

Art. 7

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.