Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion

Art. 11 Section III Mobilier

Eléments mobiliers 1 Seuls les éléments mobiliers suivants sont admis sur les terrasses: tables, chaises, parasols ou assimilés, porte-menus sur pied, meubles de service de petite dimension. 2 Sont proscrits les dispositifs destinés à la vente à l’emporter, le mobilier de cuisson (fours, grills, etc), de réfrigération ou de débit de boissons, les bars et les stores amovibles à double pente, exception faite pour les stores à double pente des terrasses d’établissement public sur le domaine privé. 3 Des exceptions sont possibles pour de très courtes durées, uniquement à des occasions particulières (fête, manifestation, démonstration, etc.) et sur décision de l'autorité. Art. 12 Revêtement sur le sol et cloisonnement 1 La pose d’un revêtement particulier ou d'un podium sur le domaine public est interdite, sauf en cas de concept global développé par la Ville. 2 Sur le domaine public, il est interdit de cloisonner une terrasse, même avec des éléments de mobilier, des vitres, des bâches souples ou de la végétation. Art. 13 Végétation 1 Sur le domaine public, de la végétation ponctuelle peut être autorisée dans les limites de la terrasse. 2 Les plantes exotiques envahissantes sont interdites, les plantes adaptées sont à favoriser. 3 Les récipients des plantes doivent s'intégrer au lieu, être harmonisés avec l'ensemble de la terrasse au niveau du matériel, de la forme et de la couleur et être déplaçables par une personne seule. Art. 14 Chauffage et éclairage 1 L'usage de tout moyen de chauffage n'est possible que si une autorisation a été délivrée par l'autorité compétente, conformément aux lois et directives en vigueur; sont notamment applicables les dispositions légales concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. 2 Sur le domaine public, l’éclairage doit être déposé sur les tables ou intégré dans les parasols si ceux-ci sont fixes. Art. 15 Saison froide 1 Durant la saison froide, tout le mobilier non utilisé des terrasses d’établissements publics situées sur le domaine public (pieds de parasols, chaises, tables, bacs à fleurs) doit être stocké dans des locaux fermés. 2 Le stockage sur le domaine public (y compris sous bâche ou dans un container) est interdit. Section IV Esthétique Art. 16 Publicité 1 La publicité pour des tiers sur les éléments constituant la terrasse (parasols, chaises, etc.) est proscrite. 2 En principe, un seul panneau publicitaire mobile (porte-menus sur pied ou chevalet) peut être installé par établissement. Cette publicité doit concerner l'enseigne en question, ou être en lien direct avec celle-ci. Sur requête dûment motivée, le conseil municipal peut autoriser un second panneau publicitaire si celui-ci s’avère nécessaire en raison des dimensions ou de la situation de la terrasse. 3 Le conseil municipal peut régler les détails (dimensions, emplacements, etc.) ou imposer un mobilier dans une directive. Art. 17 Identité de la terrasse 1 Le choix du mobilier est en principe libre, mais doit être harmonieux et s'intégrer à l'image de la rue. 2 Le conseil municipal peut régler les détails (dimensions, couleurs, matériaux, etc.) dans une directive. Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion 5/7 Section V Dispositions particulières Art. 18 Concept de terrasses jour-nuit pour les terrasses d’établissements publics situées sur le domaine public 1 Le conseil municipal peut, uniquement pour les rues piétonnes et les zones de rencontre, définir des secteurs dans lesquels des extensions de l'emprise des terrasses sont possibles à des horaires particuliers. 2 L'extension est facturée de la même manière que la terrasse, à un tarif au m2 minoré de 50%. Art. 19 Musique et spectacles 1 Tout projet de concert, manifestation, spectacle, retransmission, diffusion de musique, etc. devant avoir lieu en terrasse est soumis à autorisation du conseil municipal, conformément aux dispositions du règlement communal de police. 2 Le conseil municipal en définit les exceptions ainsi que l'horaire général de diffusion de la musique dans une directive. Art. 20 Horaires 1 Conformément à l'art. 11 al. 1 LHR, le conseil municipal définit les horaires d'exploitation des terrasses dans une directive. Section VI Exécution et procédure Art. 21 Dépôt de la demande, mise à l'enquête publique 1 Les demandes déposées en vertu de l'art. 5 al. 1 du présent règlement suivent le processus d'autorisation de construire. 2 La demande est accompagnée du formulaire de demande (Formulaire T) et de ses annexes dont notamment; a) un plan cadastral du géomètre officiel indiquant les dimensions exactes de la terrasse; b) un plan global de la terrasse incluant le détail du mobilier avec indications sur le nombre maximal de tables et de chaises, la situation, la grandeur, le genre et le matériel du mobilier, du panneau de publicité et des éléments végétaux; c) un concept de rangement du mobilier (été et hiver). 3 Le conseil municipal complète et règle les détails du processus appliqué aux terrasses ainsi que toutes les exceptions, notamment en matière d'enquête publique, dans une directive. Art. 22 Autorisation formelle 1 L'autorisation de construire, accompagnée cas échéant de l'autorisation d'utilisation du domaine public, est délivrée lorsque l'autorité a statué sur la demande. 2 L'autorisation est délivrée au titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement public. Art. 23 Délimitation sur le sol des terrasses d’établissements publics situées sur le domaine public 1 Lors de l’octroi d’une autorisation pour une terrasse située sur le domaine public, la Ville procède à la délimitation précise de l’emprise de celle-ci au moyen de clous sur le sol. 2 Ces limites ne peuvent être en aucun cas franchies par le mobilier et/ou les usagers de la terrasse. Art. 24 Utilisation du domaine public pour un usage commun ou d'intérêt public 1 La Ville de Sion se réserve le droit, en tout temps, de garder la jouissance de son domaine public à des fins de manifestations formellement autorisées par le conseil municipal ou pour l'exécution de travaux d'intérêt public. 2 La Ville de Sion (police municipale en cas de désordre grave) peut, sans délai, retirer ou suspendre provisoirement l'autorisation d’exploiter la terrasse pour des raisons de police (ordre public, sécurité, etc.). Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion 6/7 3 Les éventuels frais (notamment pour le transport et/ou le stockage du mobilier) sont à la charge du détenteur de l'autorisation d'exploiter la terrasse. Section VII Eléments financiers Art. 25 Redevance 1 Les terrasses situées sur le domaine public sont soumises à une redevance annuelle calculée par mètre carré, conformément au règlement communal concernant la location et l’utilisation du domaine public. 2 En cas de changement d'exploitant durant l'année civile, la redevance sera due au prorata de la durée d'exploitation, l'autorisation d'exploiter LHR faisant foi. Art. 26 Emolument Pour chaque décision de l'autorité, un émolument est perçu, conformément à la réglementation communale sur les constructions. Art. 27 Taxe pour participation à une manifestation pour les établissements publics situés sur le domaine public Dans le cas où une manifestation de durée déterminée a lieu dans une rue de la ville, l'exploitant de la terrasse est tenu de payer la taxe demandée par le comité d'organisation de la manifestation, s'il entend exploiter la terrasse dans le cadre prévu par la manifestation et que cela dépasse l'usage standard de la terrasse. Section VIII Voies de droit et dispositions pénales Art. 28 Voies de droit 1 Les décisions prises en vertu du présent règlement sont susceptibles de recours auprès du Conseil d’Etat. 2 En outre, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables. Art. 29 Retrait et suspension de l'autorisation 1 Moyennant un préavis de 14 jours et sous la menace d'une exécution par substitution, le conseil municipal peut retirer ou suspendre, pour une durée déterminée ou indéterminée, une autorisation pour non-respect du contenu de l'autorisation et/ou du présent règlement ou de l'une de ses directives. 2 En cas de non-enlèvement de la terrasse dans le délai fixé par le conseil municipal, les services désignés procèdent à l’exécution par substitution aux frais du détenteur de l'autorisation. 3 Le retrait ne donne pas lieu au versement d'une indemnité. Art. 30 Contraventions au présent règlement Tout contrevenant aux prescriptions du présent règlement, à ses dispositions d’exécution ou aux injonctions, respectivement charges et conditions des autorités chargées de leur application, est passible des sanctions prévues par la législation applicable en matière de constructions et d'utilisation du domaine public, indépendamment d'un retrait ou d'une suspension de l'autorisation selon l'article 29 du présent règlement. Art. 31 Autorité de répression Le conseil municipal est l’autorité de répression. Section IX Dispositions transitoires et finales Art. 32 Dispositions d'exécution 1 Le conseil municipal est chargé d'émettre les directives spécifiques et adaptées aux situations particulières que présentent certaines rues, quartiers ou secteurs, de même que les directives Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion 7/7 nécessaires aux services de la Ville en matière de constatation des infractions et d'application du présent règlement. Art. 33 Modification d'autres règlements Le règlement communal location et utilisation du domaine public du 12 juin 2012 est modifié comme suit: Art. 8 Autorisation à titre précaire L’autorisation qui est accordée à titre précaire peut être modifiée ou retirée en tout temps. Dans ces cas, la commune rembourse une partie de la taxe proportionnellement au temps pendant lequel le locataire n’aura pas joui de sa place ou d’une partie de cette dernière, sauf pour les établissements publics, les taxes étant dues pour l'année.