Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11a
Prescriptions spéciales concernant les terrasses des établissements publics Est réservée l'application du règlement communal sur les terrasses des établissements publics de Sion du 7 novembre 2017, sauf pour ce qui concerne l'article 9 du règlement communal location et utilisation du domaine public. Art. 34 Dispositions transitoires et finales 1 Le présent règlement remplace et annule toutes les directives émises par le conseil municipal ou par les différents services de la Ville de Sion lors de la création ou du réaménagement des différentes zones de la ville. 2 Les terrasses des établissements publics situées sur le domaine privé doivent se conformer au présent règlement dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 3 Les terrasses des établissements publics situées sur le domaine public doivent se conformer au présent règlement dans un délai de deux ans dès son entrée en vigueur. Afin d'aider financièrement les établissements qui doivent procéder à des changements importants pour respecter les exigences, il ne sera pas facturé de redevance les deux ans de la transformation, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) le processus prescrit est suivi; b) le budget complet est porté au dossier de demande d'autorisation; c) la nouvelle terrasse est installée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. Art. 35 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat. Ainsi arrêté par le conseil municipal en séance du 4.05.2017 Approuvé par le conseil général le 31.08.2017 Homologué par le Conseil d’Etat, le 3.04.2019 MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey
Art. 11a
Prescriptions spéciales concernant les terrasses des établissements publics Est réservée l'application du règlement communal sur les terrasses des établissements publics de Sion du 7 novembre 2017, sauf pour ce qui concerne l'article 9 du règlement communal location et utilisation du domaine public. Art. 34 Dispositions transitoires et finales 1 Le présent règlement remplace et annule toutes les directives émises par le conseil municipal ou par les différents services de la Ville de Sion lors de la création ou du réaménagement des différentes zones de la ville. 2 Les terrasses des établissements publics situées sur le domaine privé doivent se conformer au présent règlement dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 3 Les terrasses des établissements publics situées sur le domaine public doivent se conformer au présent règlement dans un délai de deux ans dès son entrée en vigueur. Afin d'aider financièrement les établissements qui doivent procéder à des changements importants pour respecter les exigences, il ne sera pas facturé de redevance les deux ans de la transformation, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) le processus prescrit est suivi; b) le budget complet est porté au dossier de demande d'autorisation; c) la nouvelle terrasse est installée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. Art. 35 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat. Ainsi arrêté par le conseil municipal en séance du 4.05.2017 Approuvé par le conseil général le 31.08.2017 Homologué par le Conseil d’Etat, le 3.04.2019 MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.