Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Création d'une terrasse ou transformation d'une terrasse existante 1 Quiconque projette de créer une nouvelle terrasse, de changer la surface, l'emprise ou le mobilier d'une terrasse existante, dans le cadre d'un établissement public, est tenu de déposer auprès de la Ville de Sion, service des bâtiments et des constructions, une demande de permis de construire. 2 La demande d'autorisation de construire vaut également demande de location du domaine public au sens de la législation sur les routes et du règlement communal sur la location et l'utilisation du domaine public. 3 Pour les changements mineurs de la composition d'une terrasse existante ne nécessitant pas une autorisation de construire selon le droit cantonal, il pourra être renoncé à une mise à l’enquête dans la mesure où les prescriptions fixées par le droit supérieur sont respectées.
Art. 5
Création d'une terrasse ou transformation d'une terrasse existante 1 Quiconque projette de créer une nouvelle terrasse, de changer la surface, l'emprise ou le mobilier d'une terrasse existante, dans le cadre d'un établissement public, est tenu de déposer auprès de la Ville de Sion, service des bâtiments et des constructions, une demande de permis de construire. 2 La demande d'autorisation de construire vaut également demande de location du domaine public au sens de la législation sur les routes et du règlement communal sur la location et l'utilisation du domaine public. 3 Pour les changements mineurs de la composition d'une terrasse existante ne nécessitant pas une autorisation de construire selon le droit cantonal, il pourra être renoncé à une mise à l’enquête dans la mesure où les prescriptions fixées par le droit supérieur sont respectées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.