Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Section II Délimitation horizontale et verticale
Emplacement et emprise au sol des terrasses d’établissements publics situées sur le domaine public 1 En règle générale, une terrasse peut être autorisée sur le domaine public à condition qu’un espace suffisant de 1.5m subsiste pour permettre en tout temps un passage fluide des piétons. 2 Les terrasses sont, en principe, continues et attenantes à la façade des établissements publics, sauf si une adaptation à la configuration de la rue est nécessaire. Dans les cas où la terrasse empiète sur l’espace public attenant à un fond voisin, l’autorisation écrite de l’exploitant du fond voisin est exigée. 3 Le conseil municipal peut régler les détails dans une directive.
Art. 8 Section II Délimitation horizontale et verticale
Emplacement et emprise au sol des terrasses d’établissements publics situées sur le domaine public 1 En règle générale, une terrasse peut être autorisée sur le domaine public à condition qu’un espace suffisant de 1.5m subsiste pour permettre en tout temps un passage fluide des piétons. 2 Les terrasses sont, en principe, continues et attenantes à la façade des établissements publics, sauf si une adaptation à la configuration de la rue est nécessaire. Dans les cas où la terrasse empiète sur l’espace public attenant à un fond voisin, l’autorisation écrite de l’exploitant du fond voisin est exigée. 3 Le conseil municipal peut régler les détails dans une directive.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.