110.8 Arrêté fixant les indemnités pour le personnel du Service de la Protection et de la Sécurité (SPS) et le personnel de l'Office de la Voirie, du 5 février 2024
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
Abrogé Art. 2 - Indemnités pour le personnel de l’Office de la Voirie 1°Les membres du personnel de l’Office de la Voirie perçoivent une compensation conformément à l’article 59, al. 6 du Statut du personnel communal et aux dispositions de son règlement d’application. 2°En plus de la compensation mentionnée à l’alinéa 1, les membres du personnel l’Office de la Voirie qui travaillent durant les journées du samedi et du dimanche, une semaine sur deux, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de CHF 530.- (contraintes spécifiques à l’Office de la Voirie). Art. 3 – Entrée en vigueur et mise en application 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. 2 Le service des ressources humaines est chargé de son application. 1) Teneur selon Arrêté du Conseil communal, du 17 avril 2024.
Article 1
Abrogé Art. 2 - Indemnités pour le personnel de l’Office de la Voirie 1°Les membres du personnel de l’Office de la Voirie perçoivent une compensation conformément à l’article 59, al. 6 du Statut du personnel communal et aux dispositions de son règlement d’application. 2°En plus de la compensation mentionnée à l’alinéa 1, les membres du personnel l’Office de la Voirie qui travaillent durant les journées du samedi et du dimanche, une semaine sur deux, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de CHF 530.- (contraintes spécifiques à l’Office de la Voirie). Art. 3 – Entrée en vigueur et mise en application 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. 2 Le service des ressources humaines est chargé de son application. 1) Teneur selon Arrêté du Conseil communal, du 17 avril 2024.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.