Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 43 Coordination
1 L'Etat veille à une bonne coordination entre les diverses offres, publiques et privées, de formation continue et entre ces dernières et les mesures relatives au marché du travail, les mesures en faveur des demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion de l'action sociale. 2 En fonction des besoins, il peut attribuer des mandats de prestations ou des subventions à des organismes publics ou privés aux conditions de l'article 116.14) SECTION 10 : Passerelles
Art. 43 Coordination
1 L'Etat veille à une bonne coordination entre les diverses offres, publiques et privées, de formation continue et entre ces dernières et les mesures relatives au marché du travail, les mesures en faveur des demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion de l'action sociale. 2 En fonction des besoins, il peut attribuer des mandats de prestations ou des subventions à des organismes publics ou privés aux conditions de l'article 116.14) SECTION 10 : Passerelles
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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