Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44 Passerelles
1 En fonction des besoins, le Gouvernement crée des passerelles entre les différentes filières et voies de formation dispensées au sein des divisions du Service de la formation postobligatoire ainsi qu'avec celles dispensées dans d'autres établissements de formation.14) 2 Il peut également conclure des accords intercantonaux afin de créer des passerelles permettant aux personnes en formation d'accéder aux établissements du degré tertiaire. 3 Le Département édicte la réglementation de détail. CHAPITRE III : Prestataires SECTION 1 : Prestataires de la formation à la pratique professionnelle et prestataires de stages Prestataires de la formation à la pratique et prestataires
Art. 44 Passerelles
1 En fonction des besoins, le Gouvernement crée des passerelles entre les différentes filières et voies de formation dispensées au sein des divisions du Service de la formation postobligatoire ainsi qu'avec celles dispensées dans d'autres établissements de formation.14) 2 Il peut également conclure des accords intercantonaux afin de créer des passerelles permettant aux personnes en formation d'accéder aux établissements du degré tertiaire. 3 Le Département édicte la réglementation de détail. CHAPITRE III : Prestataires SECTION 1 : Prestataires de la formation à la pratique professionnelle et prestataires de stages Prestataires de la formation à la pratique et prestataires
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it